Conditions générales de vente

1. Informations générales

A. Champ d’application

Caracal BV, dont le siège est établi à Rue Vanderkindere 542 à 1180 Uccle, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0770.832.571 (ci-après désignée comme « Caracal », « nous », « notre » ou « nos »).

Les présentes conditions de service (ci-après, les « Conditions de Service ») constituent un accord juridiquement contraignant entre Caracal et toute personne morale ou physique souhaitant souscrire à nos Services (ci-dessous, 2.) (ci-après, le « Client », « vous », « votre » ou « vos ») proposés par Caracal au Client. Dès lors, les Conditions de Service s’appliquent à toutes les offres de service qui seront proposées et exécutées par Caracal pour le Client.

Caracal et le Client peuvent ci-après être désignés ensemble comme les « Parties » ou individuellement comme une « Partie ».

B. Acceptation

Avant de souscrire à nos Services (ci-dessous, 3.), nous vous demandons de confirmer avoir lu et accepté les présentes Conditions de Service.

L’acceptation a lieu lorsque vous confirmez la réception, par retour d’e-mail, de notre e-mail reprenant notre offre de service et les présentes Conditions de Service. L’acceptation est cependant présumée dans votre chef si vous sollicitez explicitement l’exécution des Services après la réception de l’offre de service et des Conditions de Service.

Cette acceptation est irrévocable et sans réserve, et s’étend également aux annexes des présentes Conditions de Service, en ce compris notre Politique de Vie Privée.

Les Parties sont exclusivement liées par les dispositions reprises dans les présentes Conditions de Service. Les présentes Conditions de Service constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent et éteignent tous autres contrats ou accords antérieurs entre les parties, qu’ils soient écrits ou oraux. Les présentes Conditions de Service prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Client. Sauf accord écrit et préalable de Caracal, les conditions générales ou particulières du Client sont inopposables à Caracal quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à sa connaissance.

C. Modification

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions de Service de temps à autre. Dans ce cas, nous ne manquerons toutefois pas de vous en informer par l’une des voies suivantes :

• soit, nous actualiserons la date à laquelle les dernières modifications ont été apportées, laquelle figure en haut de nos Conditions de Service, accessibles via l’onglet dédié au bas de chacune des pages de notre site internet (le « Site»),
• soit, nous nous chargerons de vous informer activement des modifications intervenues, par exemple en vous envoyant un e-mail à l’adresse électronique que vous nous avez communiquée lors de notre prise de contact ou via notre formulaire de contact sur notre Site.

Les modifications intervenues sont d’application immédiate, à moins qu’il n’en soit disposé autrement. Si vous n’acceptez pas le(s) changement(s), vous devez cesser d’utiliser les Services. L’utilisation continue des Services par le Client constitue l’acceptation par le Client de ce(s) changement(s).

D. Contact

Pour toute question, remarque ou réclamation éventuelle relative aux présentes Conditions de Service, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail à [email protected] ou à nous envoyer un courrier à l’adresse postale reprise ci-dessus. Nous nous efforcerons de vous répondre dans les meilleurs délais.

2. Description des services

2.1. Caracal est une société active dans le secteur du développement et consulting spécialisée dans la stratégie et le branding digital, le web et la transformation digitale.

A ce titre, Caracal propose notamment, et sans que cette liste soit exhaustive (ci-après les « Services ») :

• des services de branding stratégique, de branding créatif (direction artistique, création d’une identité visuelle et verbale, guide de marque) ;
• de stratégie de communication et de plan de communication ;
• de référencement (SEO – SEA) ;
• de gestion de la communication sur les réseaux sociaux (templates de post, stories, calendriers éditoriaux) ;
• de marketing direct (direct mailing, publipostage, newsletters) ;
• de production de supports de communication physiques (packaging, imprimés publicitaires, matériels de branding, etc.)
• de production d’outils de communication digitale, en ce compris la création de sites internet (page d’atterrissage, e-commerce, sites vitrines, portail web, application web, etc.), incluant la conception et l’hébergement, de réalisation de supports audiovisuels et photographiques ;
• de développement informatique (logiciels et applications web).

2.2. Dans le cadre de la fourniture des Services, Caracal peut être amené à fournir des produits, logiciels ou services qui ne sont pas fabriqués ou réalisés par Caracal (les « Produits Tiers »).

Dans ce cas, la liste des Produits Tiers est fournie au Client par Caracal dans l’Offre (telle que définie ci-dessous).

3. Souscription aux services

3.1. La souscription aux Services

La souscription aux Services peut s’effectuer en souscrivant aux Services après prise de contact avec Caracal par e-mail à [email protected] ou par courrier à l’adresse postale reprise ci-dessus.

3.2. Offre de Services

En tous les cas, une offre reprenant le détail des Services proposés par Caracal au Client ainsi que le prix des Services et les éventuelles modalités spécifiques (l’ « Offre ») sera transmise au Client par e-mail à l’adresse électronique que vous nous avez communiquée lors de notre prise de contact. Cette Offre est valable pour les trente (30) jours calendaires suivant sa communication au Client, sauf mention expresse contraire dans l’Offre. La souscription est effective et Caracal est lié par l’Offre dès confirmation de votre part, par retour d’e-mail, de la réception de notre e-mail reprenant l’Offre et nos Conditions de Service.

3.3. Constitution du Contrat

L’Offre envoyée au Client et les présentes Conditions de Service constituent le contrat entre Parties (le « Contrat »).

3.4. Modification des Services

Dans l’hypothèse d’une demande de modification des Services par le Client en cours d’exécution du Contrat, Caracal soumettra une nouvelle Offre reprenant les modifications demandées (ainsi que tout changement découlant de ces modifications, notamment au niveau du prix). Après acceptation par le Client, la nouvelle Offre remplacera la première au sein du Contrat.

3.5. Établissement d’un cahier des charges

Le Client et Caracal pourront établir d’un commun accord un cahier des charges reprenant, sans que cette liste ne soit limitative : les objectifs du client, ses demandes particulières, le calendrier, etc.

3.6. Délais dans le cahier des charges

Les délais indiqués dans le cahier des charges sont mentionnés à titre strictement indicatifs et ne peuvent engager la responsabilité de Caracal pour quelque raison que ce soit. Un retard dans l’exécution des Services ne pourra donner lieu à aucune forme d’indemnisation, réduction du prix, dommages et intérêts ou annulation de la mission figurant dans le cahier des charges.

4. Obligations du client

4.1. Détermination des besoins

Le Client est responsable de la détermination de l’étendue initiale de ses besoins dans l’Offre et de l’adéquation des Services à ceux-ci.

4.2. Coopération avec Caracal

Le Client doit coopérer avec Caracal – et ses sous-traitants (le cas échéant) – dans l’exécution des Services, y compris, sans limitation, en fournissant des installations raisonnables et en temps opportun aux données, informations, personnel, et, le cas échéant, les locaux du Client. Le Client est responsable de la performance de ses employés et agents, de l’opportunité, de l’exactitude, de la légalité et de l’exhaustivité de toutes les données et informations à traiter et à fournir à Caracal. Caracal peut utiliser les informations et les données fournies par le Client ou des tiers au nom du Client et se fier à leur exactitude, leur exhaustivité et leur légalité sans autres exigences d’audit ou de vérification. L’exécution des Services par Caracal dépend de l’exécution en temps voulu des responsabilités du Client en vertu des présentes Conditions de Service. Le Client est tenu d’informer Caracal des faits et circonstances qui peuvent être significatifs dans le cadre de l’exécution des Services.

4.3. Responsabilités spécifiques du Client

• de prendre toutes les décisions de gestion et d’exercer toutes les fonctions de gestion ;
• de désigner une ou plusieurs personnes qui possèdent les compétences, les connaissances et/ou l’expérience appropriées, de préférence au sein de la direction (mais sans obligation), pour superviser les Services fournis par Caracal. Par ailleurs, pour les Services de réalisation du site internet du Client, ce dernier est tenu de désigner lors de la première réunion de travail, une personne de contact en son sein à qui Caracal adressera toutes les correspondances;
• évaluer l’adéquation et les résultats des Services, y compris tous les produits et résultats identifiés dans l’Offre, à fournir au Client par Caracal, conformément aux présentes Conditions de Services (les « Livrables »), à temps et de manière exhaustive;
• accepter la responsabilité des résultats des Services ;
• établir et maintenir des contrôles internes, y compris, sans limitation, la surveillance des activités en cours ; et
• se conformer à la législation et à la réglementation nationales et étrangères applicables au Client et à ses activités.

4.4. Respect des législations et réglementations

Le Client est responsable du respect de toutes les législations et réglementations nationales et étrangères applicables dans le domaine de la protection des données, y compris lorsque le Client fournit à Caracal des données à caractère personnel sur son personnel, ses clients ou d’autres tiers, même si celles-ci proviennent de tiers ou sont fournies à Caracal ou mises à la disposition de Caracal par des tiers à la demande du Client.

5. Réception des livrables

5.1. Demande de correction

Le Client a le droit de demander une correction d’un ou des Livrables dans les trente (30) jours ouvrables après la réception de ceux-ci, lorsqu’il prouve non-conformité des Livrables à l’Offre. Caracal fera les efforts commercialement raisonnables pour corriger les Livrables et fournir au Client une version des Livrables conforme à l’Offre dans un délai raisonnable. Une telle demande de correction ne libère pas le Client de ses obligations de paiement des factures de Caracal.

5.2. Acceptation définitive

Dans le cas où le Client ne demande pas de correction des Livrables dans les trente (30) jours ouvrables après la réception de ceux-ci, les Livrables seront considérés comme définitivement acceptés par le Client.

5.3. Livraison d’objets physiques

Au cas où le Contrat implique la livraison d’objets physiques en tant que Livrables, la livraison de ces objets physiques est réputée accomplie à la date où ils quittent les installations de Caracal ou tout endroit où ils sont mis à disposition pour que le client puisse en prendre livraison, qu’ils soient pris en charge directement par le Client ou par un transporteur mandaté par le Client ou Caracal à la demande du Client. A partir de cette date, les risques de perte ou de détérioration des Livrables, lors du transport par exemple, sont à la charge du Client.

5.4. Transfert de propriété

La propriété des Livrables n’est transférée au client qu’après paiement intégral du prix convenu. Le Client s’engage à conserver les Livrables en bon état jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de résiliation anticipée aux torts du client, Caracal pourra exiger la restitution des Livrables, sans préjudice du droit de Caracal de réclamer l’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi.

6. Conditions spécifiques à la conception et réalisation de sites internet

6.1. Enregistrement de nom de domaine

Dans le cadre de la réalisation d’un site internet, et sur demande du Client, Caracal se charge d’enregistrer, en son nom et pour le compte du Client, un nom de domaine auprès des organismes compétents, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, selon les instructions du Client. Le Client est tenu d’effectuer, préalablement à la communication du nom de domaine à enregistrer, toute recherche d’antériorité utile afin d’éviter tout conflit avec un tiers titulaire d’une marque ou de tout droit de propriété intellectuelle.

Caracal n’est pas responsable de l’éventuel refus d’enregistrement du nom de domaine choisi par le Client. Le nom de domaine est réservé pour les durées contractuelles prévues par chacun des organismes compétents et est renouvelable. Le Client garantit Caracal contre toute demande pouvant émaner d’un tiers relativement au nom de domaine choisi par le Client. Caracal n’étant en charge d’aucune vérification d’antériorité, ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’une atteinte aux droits des tiers.

6.2. Utilisation des supports physiques

Caracal autorise le Client, de façon non exclusive, à utiliser les supports physiques du site dans sa version code objet et code source ainsi que la documentation relative au site dans le cadre du Contrat. Ces différents supports physiques seront remis au Client lors des phases de réception provisoire et définitive du site. Ils seront mis à disposition du Client sous forme de prêt et resteront la propriété exclusive de Caracal. Ni le Client ni une quelconque tierce partie ne sont autorisés à copier ou à utiliser ces supports physiques sans l’accord exprès de Caracal.

6.3. Sauvegarde du site

Le Client est seul responsable des conditions et modalités de sauvegarde de son site, sauf si le Client a demandé à Caracal de se charger de l’hébergement du site et que ce Service est repris dans l’Offre. Dans l’hypothèse où le site serait hébergé chez un tiers, il est expressément convenu que le Client fera le nécessaire afin que le tiers hébergeur fournisse à Caracal un accès direct aux données de stockage du site.

6.4. Hébergement du contenu du site

À la demande expresse du Client et pour autant que ce Service soit repris dans l’Offre, Caracal se charge d’héberger le contenu du Site en son nom et pour le compte du Client et n’a pas l’obligation de donner à ses clients les identifiants et mots de passe.

6.5. Connexion internet

Sauf convention contraire, le Client pourvoit lui-même à sa connexion à internet.

6.6. Responsabilité du contenu

Le Client est seul responsable de toute information et tout contenu disponible sur ou transmis via l’espace disque qui lui est réservé, que ce soit par lui-même ou par ses utilisateurs.

6.7. Restrictions d’utilisation de l’espace serveur

Le Client n’est pas autorisé à sous-louer ou à faire payer des tierces parties pour l’utilisation d’espace sur le serveur de Caracal. Le service fourni par Caracal est strictement et limitativement destiné à l’hébergement du seul site du Client, à l’exclusion de tout autre type de contenu. En outre, l’hébergement de site, tel que fourni par Caracal, se limitera exclusivement à un hébergement nécessaire à une utilisation normale du site qui sera déterminée quantitativement dans le cahier des charges.

6.8. Réclamations de tiers

Dans l’hypothèse où le Client aurait connaissance d’une réclamation formulée par un tiers soit au titre d’une atteinte à un droit, soit en violation d’une réglementation, le Client s’engage à en informer immédiatement Caracal qui pourra dans ce cas, interrompre la diffusion des liens sans que cette interruption ouvre droit à une indemnisation.

6.9. Procédure de réception et d’acceptation

Dans le cadre de la création d’un site internet, les Parties peuvent choisir de déroger à l’article 5 des présentes en le mentionnant expressément dans l’Offre afin d’établir une procédure de réception et d’acceptation en deux temps :

1. Réception provisoire: Pendant une durée d’un (1) mois, le site sera mis en ligne sur une partie privative et non accessible au public, afin de permettre au Client d’effectuer les remarques pertinentes et nécessaires à l’amélioration du site afin qu’il corresponde au cahier des charges (si celui-ci a été établi). Pendant cette période, les adaptations techniques en vue de conformer le site au cahier des charges sont comprises dans le prix des Services. En cas de dysfonctionnement, seules les erreurs non imputables au Client et qui ont été notifiées à Caracal dans un délai de quinze (15) jours calendaires à partir de la découverte, seront corrigées sans entraîner de surcoût.
2. Réception définitive: Passé le délai d’un (1) mois à partir de la réception provisoire, le site est rendu public et chaque intervention ayant pour objet la modification du site, son code source, son contenu, son architecture ou son design fera l’objet d’un contrat séparé, au taux horaire en vigueur au moment de la demande.

6.10. Paiement

Sauf mention contraire dans l’Offre, le paiement d’un acompte de quarante (40) pourcent du prix (frais et taxes inclus) doit être payé par le client préalablement au commencement de l’exécution des Services. Si les Parties conviennent que la réception des Livrables se fera en deux étapes, conformément à l’article 6.9. des présentes, un second paiement de trente (30) pourcent du prix (frais et taxes inclus) devra être payé lors de la réception provisoire. Le solde doit ensuite être payé endéans les huit (8) jours calendaires suivant l’acceptation provisoire des Livrables.

7. Conditions financières

A. Prix et modification du prix

7.1. Le prix des Services

Le prix des Services est repris dans l’Offre.

7.2. Montants

Les montants sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors frais et taxes (notamment la TVA), sauf lorsqu’il en est expressément disposé autrement.

B. Modalités de paiement du prix

7.3. Facturation

Nos Services sont facturés sur base unique, sauf mention expresse contraire dans l’Offre et pour les loyers relatifs à l’hébergement du site du Client qui sont payables à Caracal sur base annuelle. Le mode de facturation est repris dans l’Offre.

7.4. Acompte

Sauf mention contraire dans les présentes Conditions de Service ou dans l’Offre, le paiement d’un acompte de trente (30) pourcent du prix (frais et taxes inclus) doit être payé par le client préalablement au commencement de l’exécution des Services. Le solde doit ensuite être payé endéans les huit (8) jours calendaires suivant l’acceptation provisoire des Livrables.

7.5. Paiement des factures

Toutes les factures sont payables par le Client par virement bancaire à compter de la date mentionnée sur la facture ou à défaut dans les trente (30) jours calendrier à compter de sa date d’émission, sauf disposition contraire indiquée sur l’Offre ou en cas d’accord entre le Client et Caracal. Cependant, et sauf disposition contraire indiquée sur l’Offre ou en cas d’accord entre le Client et Caracal, les montants correspondant à la fourniture de Produits Tiers sont toujours payables à l’avance, au moment de l’acceptation de l’Offre par le Client et leur paiement conditionnera le début de l’exécution des Services par Caracal. Ces montants feront l’objet d’une facturation distincte.

7.6. Acceptation des factures

Les factures envoyées par Caracal au Client sont considérées comme acceptées et approuvées sans réserve par le Client à moins qu’elles ne soient contestées de manière motivée par le Client par courrier recommandé dans les trente (30) jours calendrier suivant la date d’émission de la facture.

C. Défaut ou retard de paiement

7.7. Intérêts moratoires

Les sommes impayées endéans le délai prévu seront majorées d’un intérêt moratoire correspondant au plus haut des taux suivants : un pour cent (1%) par mois ou le taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts seront cumulés mensuellement, et ce dans les limites prévues par la loi.

7.8. Indemnité forfaitaire

En outre, à titre de clause pénale, le Client sera redevable envers Caracal d’une indemnité forfaitaire d’un montant minimum de cinquante euros (50,- EUR) calculée comme suit : dix pour cent (10%) des montants impayés si ceux-ci sont inférieurs à quatre mille euros (4.000,- EUR), sept pour cent et demi (7,50%) s’ils sont compris entre quatre mille euros et un cent (4.000,01€) et douze mille cinq cent euros (12.500,- EUR), deux pour cent et demi (2,50%) s’ils sont compris entre douze mille euros et un cent (12.500,01€) et cinquante mille euros (50.000,00€) et un pour cent et demi (1,50%) à partir de cinquante mille euros et un cent (50.000,01€).

7.9. Paiement partiel

Dans le cas où le Client conteste une partie d’une facture et accepte de payer la partie non contestée dans sa totalité, l’acceptation par Caracal de ce paiement partiel ne signifie en aucun cas que Caracal renonce à ses droits quant au solde de cette facture après paiement partiel.

7.10. Conséquences du non-paiement

En cas de non-paiement total ou partiel d’une ou plusieurs factures par le Client, l’intégralité des montants dus à Caracal est exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable, et Caracal peut suspendre ou résilier tout ou partie des Services jusqu’au paiement intégral de tous les montants impayés, sans préjudice du droit de Caracal de réclamer l’indemnisation de tout préjudice subi.

D. Révision des prix

7.11. Adaptation des prix

Caracal se réserve le droit d’adapter unilatéralement, et sans que le consentement du Client soit requis, le prix des Services facturé au Client dans le cas où des circonstances indépendantes de la volonté des Parties entraîneraient une variation de plus de cinq (5) pour cent du coût des Services pour Caracal.

7.12. Prix des Produits Tiers

Concernant le prix des Produits Tiers, Caracal se réserve le droit d’adapter unilatéralement, et sans que le consentement du Client soit requis, le prix facturé au Client dans le cas où l’augmentation des prix réellement payés par Caracal entraînerait une variation de plus de cinq (5) pour cent du coût réel des Produits Tiers pour Caracal.

8. Durée et résiliation

8.1. Conditions de résiliation anticipée

Sauf clause contraire dans l’Offre, le Client ne peut résilier le Contrat de manière anticipée. En cas de résiliation anticipée irrégulière par le Client, Caracal pourra conserver l’intégralité des montants payés par le Client et pourra facturer immédiatement au Client le solde du prix des Services et Livrables tel que prévu par l’Offre, sans préjudice du droit de Caracal de réclamer l’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi, en ce compris le remboursement des frais supportés et l’indemnisation des gains manqués par Caracal.

8.2. Résiliation de plein droit

Sans préjudice de ce qui précède, le Contrat peut être résilié de plein droit dans les cas suivants :

• en cas d’inexécution par l’une des Parties d’une obligation mise à sa charge en vertu des présentes Conditions de Service. Dans ce cas, l’autre Partie devra mettre la partie défaillante en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de se conformer à ses obligations. A défaut pour la Partie défaillante de se conformer à cette lettre de mise en demeure dans les trente (30) jours calendriers de sa réception, l’autre Partie peut résilier le contrat immédiatement aux torts et griefs exclusifs de la Partie défaillante, sans préjudice pour l’autre Partie de lui réclamer des dommages et intérêts.
• en cas de faillite, de dissolution, de liquidation ou de cessation d’activité pour une autre raison que financière de l’une des Parties au Contrat, l’autre Partie pourra résilier le Contrat avec effet immédiat, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par simple notification.

8.3. Liberté post-contrat

À la fin du Contrat, survenue pour quelque raison que ce soit, le Client a l’entière liberté de continuer le développement, la modification et/ou l’hébergement du site sur son propre serveur ou sur celui d’un tiers. Caracal s’engage à ne pas entraver la transition de son serveur vers celui du Client ou d’un tiers et, à la demande du Client, à coopérer pour faciliter la transition.

8.4. Continuité des obligations

Les Parties reconnaissent et conviennent que leurs obligations en vertu des articles 9, 10, 12, 13, 14 et 15 des présentes continuent à s’appliquer en cas d’annulation, de résiliation ou d’expiration du Contrat.

9. Non-débauchage

9.1. Interdiction de débauchage

Le Client renonce à engager tout employé ou consultant de Caracal sans notre accord écrit préalable.

9.2. Durée de l’obligation

Cette obligation sortira ses effets pendant toute la période de souscription des Services ainsi que pendant une durée de deux (2) ans à compter de la résiliation du Contrat.

9.3. Pénalité en cas de violation

En cas de violation de l’obligation reprise dans la présente disposition, Caracal se réserve le droit de réclamer une pénalité au Client équivalente à la rémunération brute de l’employé ou du consultant débauché au cours d’une période de trois (3) mois précédant le débauchage. La rémunération brute prise en compte est celle versée par Caracal au cours des douze (12) derniers mois précédant le débauchage. Les montants visés dans le présent alinéa sont sans préjudice des autres droits que Caracal pourrait faire valoir, notamment de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Droits de Caracal

Sauf mention contraire dans l’Offre, Caracal se réserve tous les droits de propriété intellectuelle concernant toute création effectuée par Caracal, ses employés ou consultants dans le cadre de l’exécution des Services et/ou de la réalisation des Livrables.

10.2. Licence accordée au Client

Sauf mention contraire dans l’Offre, Caracal accorde au Client – moyennant le paiement complet du prix à Caracal – une licence perpétuelle, gratuite, mondiale, non exclusive et non transférable d’utiliser la propriété intellectuelle de Caracal nécessaire à l’exploitation des Livrables uniquement aux fins pour lesquelles les Livrables ont été livrés au Client.

10.3. Droits du Client

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété sur le matériel et les données fournis par le Client à Caracal pour l’exécution des Services restent la propriété du Client. Les Parties conviennent que Caracal a le droit, pour toute la durée des Services, d’utiliser ces droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété dans le matériel et les données fournis par le Client. Nonobstant ce qui précède, les Parties peuvent convenir de conditions spécifiques dans l’Offre concernant l’utilisation par Caracal de ces matériaux et données.

10.4. Utilisation de Produits Tiers

Dans le cadre de l’utilisation de Produits Tiers soumis à des licences lors de l’exécution du Contrat, Caracal transférera les droits nécessaires au Client pour l’usage des Services et des Livrables.

11. Protection des données à caractère personnel

11.1. Traitement et conservation des données

Nous traitons et conservons les données à caractère personnel que nous recueillons dans le cadre du Contrat :

• dans le respect des lois et règlements en vigueur, applicables au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et
• conformément à notre Politique de respect de la Vie Privée.

12. Confidentialité

12.1. Définition des Informations Confidentielles

Dans le cadre des présentes Conditions de Service, les « Informations Confidentielles » désignent toutes les informations de nature technique, stratégique, commerciale ou financière (énumération non exhaustive), en ce compris l’ensemble des documents, échanges de courriers (également électroniques), renseignements, données, et plus généralement toutes autres informations fournies par une Partie (la « Partie Divulgatrice ») à l’autre (la « Partie Réceptrice »), de n’importe quelle manière et quel que soit le support, et qui sont marquées confidentielles ou dont la Partie Réceptrice peut raisonnablement se douter qu’elles sont communiquées à titre confidentiel.

12.2. Obligations de la Partie Réceptrice

Sans préjudice d’un accord de confidentialité conclu entre Parties, la Partie Réceptrice s’oblige à :

• Maintenir secrètes et confidentielles toutes les Informations Confidentielles transmises directement ou indirectement par la Partie Divulgatrice, et de respecter les droits de la Partie Divulgatrice à cet égard.
• Utiliser ces Informations Confidentielles uniquement aux fins de l’exécution du Contrat.
• Exercer, à tout le moins, le même degré de diligence à l’égard des Informations Confidentielles communiquées par la Partie Divulgatrice qu’elle appliquerait au traitement de ses propres informations confidentielles.
• Ne divulguer les Informations Confidentielles qu’à ses employés ou consultants, et uniquement de façon raisonnable dans la mesure où ceci est requis aux fins d’exécution du Contrat (‘need-to-know’ basis). Ces employés et consultants seront liés par des engagements de confidentialité et de non-utilisation des Informations Confidentielles au moins aussi restrictifs que ceux visés dans la présente disposition, et auront été mis au courant de la nature strictement confidentielle des Informations Confidentielles fournies ou mises à disposition par la Partie Divulgatrice.
• Mettre en place les procédures adéquates aux fins de garantir la protection des Informations Confidentielles.

12.3. Exceptions aux obligations de confidentialité

Les obligations visées dans cette section ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles dont la Partie Réceptrice peut raisonnablement prouver, par écrit, qu’elles :

• Étaient en sa possession et à sa libre disposition, avant qu’elles ne lui soient communiquées par la Partie Divulgatrice.
• Lui ont été divulguées par un tiers agissant de bonne foi et qui n’était pas lié, directement ou indirectement, par une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie Divulgatrice.
• Étaient ou sont devenues généralement accessibles au public sans qu’il soit toutefois question de manquements, par la Partie Réceptrice, à ses obligations en vertu de la présente section.
• Doivent être divulguées aux tribunaux de toute juridiction ou administration compétente, ou conformément à d’autres exigences légales, à condition que la Partie Réceptrice en fasse part au préalable à la Partie Divulgatrice afin d’évaluer la nécessité et le mode de production des informations requises.

13. Usage des noms et des marques des parties

13.1. Aucune Partie n’utilisera le nom, les marques, les logos, les noms commerciaux et/ou l’image de marque de l’autre Partie sans le consentement écrit préalable de la Partie concernée, à l’exception du fait que Caracal peut utiliser le nom du Client et l’exécution des Services dans des documents de marketing et de publicité, ainsi que sur son Site, comme indication de son expérience.

14. Garanties et limitation de responsabilité

14.1. Engagement de qualité

Caracal s’engage à fournir des Services de qualité au Client. Caracal ne garantit toutefois pas l’adéquation des Services avec les besoins spécifiques du Client. L’ensemble des obligations de Caracal sont réputées être de moyens.

14.2. Produits Tiers

Lorsque l’Offre contient une obligation de fournir des Produits Tiers au Client, Caracal n’offre aucune garantie à ce dernier concernant les Produits Tiers. Caracal ne sera, en outre, pas responsable du bon fonctionnement de ces Produits Tiers. Le fournisseur des Produits Tiers demeure le seul responsable et les garanties de celui-ci s’applique directement au Client.

14.3. Responsabilité du Client

Le Client garantit qu’il dispose de la capacité juridique pour s’engager conformément aux termes du Contrat est responsable du respect des dispositions du Contrat. Sans préjudice de ce qui précède, le Client doit notamment s’assurer que son utilisation des Services, des Livrables et de toute donnée transmise à Caracal dans le cadre du Contrat sont conformes à toutes les lois et réglementations applicables, y compris notamment mais pas exclusivement toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection de la vie privée. Le Client garantit notamment que la transmission, la collecte, l’utilisation ou la diffusion de données n’enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle ni le droit à l’image et/ou à la vie privée d’un tiers. Le Client s’engage à indemniser Caracal de tout préjudice et toute dépense, en ce compris les honoraires d’avocat et les frais de justice, subis en relation avec toute demande ou action en responsabilité faite par un tiers en raison de ou en relation avec (a) toute information que le Client soumet, affiche ou transmet via les Services, (b) l’utilisation des Services ou Livrables de Caracal par le Client, (c) la violation des Conditions de Services par le Client ou (d) la violation de tout droit d’un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ou secrets d’affaire.

14.4. Limites d’internet

Par ailleurs, du fait des caractéristiques et limites d’internet, que le Client déclare parfaitement connaître, Caracal ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment: les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes; la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place; les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Client; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

14.5. Dommages indirects

Caracal ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, incertain, immatériel ou non prouvé consécutif, ou accessoire, en ce compris, sans s’y limiter, le préjudice commercial, le manque à gagner, la perte de profit ou le préjudice réputationnel résultant de ou en lien avec la violation de l’une des dispositions des présentes Conditions de Service.

14.6. Délai de réclamation

Quelle qu’en soit la cause, aucune procédure en responsabilité ne peut être intentée par le Client contre Caracal plus de deux mois après que la cause d’une telle action ait été ou aurait dû être identifiée. La responsabilité de Caracal pour violation des obligations prévues par les Conditions est en tout état de cause limitée aux montants effectivement payés par le Client dans le cadre du Contrat.

14.7. Exceptions à la limitation de responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions de Service n’exclut ou ne limite toutefois d’une quelconque façon la responsabilité de chacune des Parties pour fraude, ou pour décès ou dommage corporel causé par sa négligence, ou toute autre responsabilité dans la mesure où elle ne peut être conventionnellement exclue ou limitée.

15. Indemnisation

15.1. Le Client s’engage, dans les limites de ce qui est autorisé par le droit applicable, à indemniser, dégager de toute responsabilité et défendre Caracal contre toute réclamation, perte, coût, responsabilité ou dommage relatifs à ou résultant de la violation de l’une des quelconques dispositions des présentes Conditions de Service, de l’utilisation des Services et des Livrables par le Client et, de manière plus générale, de la violation des lois et règlements susceptibles de s’appliquer en raison de l’application des présentes Conditions de Service.

16. Force majeure

16.1. Définition et non-responsabilité

Aucune des Parties n’est tenue pour responsable ou n’est considérée comme ayant manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Contrat pour le cas où un retard ou un manquement au niveau de l’exécution des droits et obligations repris dans le Contrat est imputable à des circonstances échappant au contrôle des Parties et perturbant le cours normal des affaires, notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, un ordre donné par les autorités, une mobilisation, la guerre, une épidémie ou pandémie, un lock-out, une grève, une manifestation, des défauts techniques au niveau de la transmission des communications, une défaillance chez l’hébergeur, une inondation, une explosion, une modification au niveau des circonstances économiques globales, un acte de vandalisme, ou encore des circonstances météorologiques exceptionnelles, sans que la Partie qui s’en prévaut n’ait à démontrer le caractère imprévisible de ces circonstances (ci-après, la « Force Majeure »).

16.2. Notification et gestion de la Force Majeure

La Partie qui se prévaut de la Force Majeure en informe l’autre Partie sans délais et par écrit, et prend toutes les mesures raisonnables en vue de surmonter la situation provisoire qui résulterait de la Force Majeure.

16.3. Suspension ou résiliation du Contrat

Dans ce cas, chacune des Parties peut suspendre l’exécution de ses droits et obligations en vertu du Contrat le temps de surmonter cette situation provisoire, ou résilier le Contrat si la situation de Force Majeure persiste plus de soixante (60) jours calendrier, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

17. Cession

17.1. Caracal se réserve le droit de céder, déléguer ou transférer le Contrat ainsi que les droits et obligations en vertu des présentes Conditions de Service à tout individu, toute entité ou entreprise. Il vous est interdit de céder, déléguer ou transférer tout ou partie du Contrat ou les droits ou obligations au titre des présentes Conditions de Service à un tiers, de quelque manière que ce soit, sans l’accord écrit préalable de Caracal.

18. Dispositions diverses

18.1. Le Contrat, ainsi que les éventuels documents légaux qui viennent le compléter, notamment ses annexes et la Politique de Vie Privée, constituent l’intégralité de l’accord entre Caracal et le Client concernant l’objet des présentes et remplacent tous les accords antérieurs entre Parties concernant les Services.

18.2. Les présentes Conditions de Service peuvent éventuellement être complétées par des conditions supplémentaires spécifiques propres aux Offres. Dans ce cas, ces conditions feront partie intégrante du Contrat.

18.3. Le fait pour Caracal d’omettre de se prévaloir ou de n’entreprendre aucune action à l’égard du Client en cas de violation de l’une des dispositions des présentes Conditions de Service ne pourra être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir ou à entreprendre une éventuelle action en justice dans le cas d’une violation ultérieure desdites stipulations par le Client.

18.4. La nullité de l’une ou l’autre disposition contenue dans les différents articles des présentes Conditions de Service n’affecte en rien le caractère contraignant des autres dispositions de nos Conditions de Service. Les Parties conviennent que les dispositions jugées nulles et/ou inapplicables par une autorité judiciaire ou administrative compétente seront remplacées par des dispositions conformes se rapprochant le plus possible des dispositions jugées nulles et/ou inapplicables et d’effet économique équivalent.

18.5. En cas de conflit entre les dispositions des présentes Conditions de Services et toute Offre qui y est jointe, les dispositions énoncées dans l’Offre prévaudront.

18.6. Si une contradiction devait apparaître ou une contestation devait intervenir à l’égard de l’interprétation d’un terme ou d’une disposition contenue dans l’une des traductions (dans une ou plusieurs langues) des présentes Conditions de Service, la version française des Conditions de Service prévaudra.

18.7. Les Parties déclarent expressément qu’elles agiront à tout moment en toute indépendance l’une de l’autre. Le présent Contrat ne peut créer entre Caracal et le Client et une quelconque filiale ou entreprise commune, ni un quelconque lien de subordination ou de représentation (mandat, agence, commission etc.). En conséquence, chacune des Parties veillera à ce qu’aucune confusion ne se fasse sur sa qualité.

19. Droit applicable et juridiction compétente

19.1. Les présentes Conditions de Service sont exclusivement régies et interprétées par et conformément au droit belge, sans que les règles de conflits de loi ne puissent se voir appliquées.

19.2. Tout différend relatif aux présentes Conditions de Service, concernant notamment leur validité, leur interprétation ou leur exécution, et de manière plus générale, tout différend opposant les Parties l’une à l’autre, seront soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles, à moins que des dispositions légales impératives ou d’ordre public n’en disposent autrement.